Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

Santé et sécurité au travail
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L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.

Le salarié d’une société est décédé des suites de ses blessures lors d’un accident de travail. A l'issue de l'enquête de l'inspection du travail, la directrice de l'agence de la société et cette société ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et les deux (...)

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