Le médecin du travail ne peut pas prendre une décision par rapport à des faits qu’il n’a pas lui-même constatés

Santé et sécurité au travail
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Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas lui-même constatés.

M. A. est médecin du travail pour la société X. sur le site de Chinon. Il a délivré un certificat médical en faveur de M. B., salarié pour la société Y. et travaillant sur le même site. Ce document était cependant relatif à des faits qui s’étaient déroulés précédemment, lorsque M. B. travaillait sur le site d’une autre société à Tricastin. Suite à une opposition entre M. B. et son employeur, le certificat a été produit devant les instances prud’homales. La société Y. a alors porté plainte contre le médecin du travail devant les instances disciplinaires de (...)

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