Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique organise les conditions dans lesquelles le conseil de l’ordre des médecins peut engager une action disciplinaire contre un médecin et indique à ce titre la liste des personnes susceptibles de déposer une plainte devant le conseil national ou départemental de l’Ordre des médecins. Cette liste est introduite par un "notamment". Plusieurs associations, représentant en particulier la médecine du travail, ont demandé au Premier ministre de modifier le texte afin que l’adverbe (...)