La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée déterminée, la prescription de l'action en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée débute à l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.

Un salarié a été engagé en qualité de vendeur par un exploitant de magasin de chaussures pour effectuer, sans contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008. Il a conclu, le 10 juillet 2008, un contrat à durée déterminée (CDD) à temps complet pour la période allant du 26 août 2008 au 31 janvier 2009, prorogé, par avenant signé le 29 janvier 2009, jusqu'au 30 juin 2009. A cette dernière date, il a reçu un (...)