La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le 21 novembre 2011, un salarié s’est vu notifier son licenciement pour motif économique.Le salarié a saisi, le 24 juin 2015, la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Lyon a débouté le salarié pour cause de prescription. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 19-17.614), rejette le pourvoi. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Celle-ci dispose que les délais légaux de péremption ou de prescription ont plusieurs finalités (...)