L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.

Au retour de son congé de maternité, une salariée a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour faute grave alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie. Elle a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Chambéry a dit le licenciement nul et condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée.Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel (...)