Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

Relations individuelles de travail
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L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe.

En l’espèce, un salarié invoquant l’existence d'un co-emploi a assigné aux prudhommes trois sociétés, dans le but d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Constatant l’absence de co-emploi, le conseil de prud’hommes, qui s’est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Ayant formé appel du jugement, le salarié n’a pas délivré des assignations à jour fixe à l’intimé. La cour d’appel a, sur le fondement des articles 920 et 922 du code de procédure civile, (...)

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