Inaptitude et impossibilité de reclassement

Relations individuelles de travail
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Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.

Victime d’un accident du travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail à l’issue de deux examens du médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement deux mois plus tard. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Colmar a décidé que sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs de (...)

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