Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Relations individuelles de travail
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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.

Un groupe a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris hippiques sur certains de ses sites, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la cessation de son activité et la suppression de 209 postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la DIRECCTE. Deux salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. (...)

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