Cessation d'activité et faute de l'employeur

Relations individuelles de travail
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Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Statuant sur requête du ministère public, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société.Une salariée a été licenciée pour motif économique le mois suivant en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d'activité de l'entreprise.Le gérant de la société a été condamné à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif en raison notamment d'un défaut de (...)

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