L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

Relations individuelles de travail
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L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.

Une salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerce une activité au sein d’une autre entreprise. Elle est licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, a considéré que le licenciement était valable. En effet selon elle, l'exercice de l’activité parallèle en question constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La (...)

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