L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, huit salariés ont été licenciés pour motif économique, dont une chef comptable le 16 juillet 2014. Un plan de continuation de la société a été prononcé. La cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement de la chef comptable sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu qu'après avoir réuni le comité d'entreprise le 24 juin 2014, la société justifiait avoir adressé, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, des demandes de reclassement externe de la salariée, soit la veille de sa requête (...)