PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Relations individuelles de travail
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Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société, convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre notamment d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et du manquement à l'obligation de formation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le liquidateur (...)

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