Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.

Une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail a été déposée au Sénat le 14 février 2019. Les auteurs observent que les procédures en matière de rupture de contrat de travail font référence tantôt à des jours ouvrables, tantôt à des jours ouvrés, à des jours francs ou encore à des jours calendaires. Cela est source d'incompréhension et d'erreurs. L'article unique de la proposition a ainsi pour objet de contribuer à l'harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification "jours calendaires" à celle de "jours ouvrables" dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction (...)

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