Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Relations individuelles de travail
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Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.

Une société a engagé un travailleur en qualité de consultant par contrat à durée déterminée à temps partiel. Les parties ont par la suite conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours avec effet rétroactif. Le salarié a été licencié pour faute grave et a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Le 5 juillet 2016, la cour d’appel de Nîmes a refusé la requalification. Le salarié avait pour ce faire, invoqué le manque d’un certain nombre de mentions obligatoires sur son contrat qu’il estimait alors devoir être présumé conclu à temps complet. Les juges du fond ont considéré (...)

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