Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Relations individuelles de travail
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Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.

Un salarié, licencié pour motif personnel, estimant que son licenciement était nul, a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.Elle a constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société.Elle a déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, entraînant à elle seule la nullité de la rupture. Le 21 novembre 2018, la Cour de (...)

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