Règlement intérieur et transfert d’entreprise

Relations individuelles de travail
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En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

La société D., qui a repris l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société H., a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. La société D. fait grief à l'arrêt de suspendre l'application du règlement intérieur de la société H. tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auront pas été accomplies et de lui faire interdiction de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu'il n'aura pas été régularisé. Par un arrêt du 13 février 2017, la cour (...)

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