Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique

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Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.

Une salariée, licenciée par son employeur pour motif économique, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts en estimant que le licenciement qu'elle a subi était sans cause réel et sérieuse. Le 10 mai 2016, la cour d'appel de Colmar lui a donné gain de cause.Ayant relevé que la société ne faisait état que d'une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices, les juges du fond ont retenu que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui de sa réorganisation. Le 16 mai 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi (...)

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