Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Relations individuelles de travail
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Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du Nord-Pas-de-Calais a homologué un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) des sociétés T., L. et S. réunies dans l'unité économique et sociale (UES).Par la suite, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. H. et autres d'annulation, d’homologation de cette décision. Formant alors un appel, les requérants ont soutenu d'une part, que les mesures de reclassement prévues par le plan ne sont pas suffisantes au (...)

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