Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel

Relations individuelles de travail
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Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.

Mme X., engagée en qualité d'ingénieur par la société D. et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée.Cependant estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Par un arrêt du 23 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la salariée en calculant le montant de l’indemnité qui lui était due au regard du plafond conventionnel non (...)

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