QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Relations individuelles de travail
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013, dans une décision du 7 septembre 2018. Concernant les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et de celle de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le conseil Constitutionnel constate que, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013, en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. (...)

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