Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

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Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel dans une procédure l’opposant à un de ses salariés, M. Y. Celui-ci a alors sollicité l’interruption de l’instance en raison d’un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande d’interruption d’instance. Au visa de l’article L. 625-3 du code de commerce, elle a rappelé que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement (...)

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