Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Dans une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce texte. Il a validé les dispositions relatives :- à la monétisation du compte personnel de formation (article 1er de la loi) ;- au régime juridique du contrat d'apprentissage (article 11 de la loi) ;- à l'abaissement d'un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage, dont le maximum reste fixé à trois ans (article 13 de la loi) ;- aux dispositions autorisant les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne