La prime de panier n’est pas un complément de salaire

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La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.

M. X. est salarié de la société A. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes salariales. Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de M. X. au titre du maintien du salaire pendant les congés. Elle a notamment relevé que la prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise pour indemniser les salariés des frais de repas supportés pendant les postes de nuit constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire bien qu’elle soit forfaitaire et soumise à aucun justificatif. Elle a (...)

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