Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.

Quatre personnes étaient salariées de la société X. dirigée par M. A. Cette société a été reprise par la société Y. créée par M. A. et qui a pour filiale la société Z. Le 8 octobre 2007, M. A. a déclaré l'état de cessation des paiements de la société X. Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique des vingt salariés de la société X. Cependant, M. A. a été déclaré coupable du délit de banqueroute au motif notamment qu'il avait pris délibérément la décision de ne plus poursuivre l'activité de la société (...)