Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.

M. X. a été engagé par la société A. Un accord du 1er octobre 1992 a fixé les conditions d'indemnisation du salarié en cas de départ de la société. Le 16 décembre 1996, la société A. a adressé au salarié une autre offre prévoyant de nouvelles conditions d'indemnisation. En 1997, un changement de direction est intervenu dans la société. Le salarié a ensuite acceptée la seconde offre le 16 juin 1998. Enfin, M. X. a été mis à la retraite le 15 avril 2006 et a demandé l’application de l'accord du 1er octobre 1992. Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la (...)