Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Relations individuelles de travail
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Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.

M. X. a été engagé par une société en 1995. En 2011, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et a été licencié pour inaptitude. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de cette décision. Dans un arrêt du 30 septembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a débouté M. X. de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation. Elle a retenu que M. X. ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation. Le 3 mai 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des (...)

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