La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

M. Y. a été employé par une société selon plusieurs contrats successifs à durée déterminée (CDD). Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale le 6 janvier 2014, d’une demande en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de M. Y. Elle a tout d’abord rappelé que selon l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne