Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a été présenté en Conseil des ministres le 12 janvier 2018 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance a tiré les conséquences de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours (...)