Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.

Une société A. a fait l’objet d’une opération de fusion absorption par la société B. La société et les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ont signé un accord d’entreprise maintenant, mais seulement pour les salariés de l’établissement de la société A., les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues de divers accords conclus antérieurement à la fusion au sein de la société A. Estimant subir une inégalité de traitement, M. Y. et (...)