Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Mme X. a été engagée par une société au sein de laquelle s'appliquait la convention collective nationale des télécommunications. Un avenant de septembre 2005 lui a attribué le statut de cadre selon la convention collective et son contrat de travail a été transféré à la société au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour (...)