L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Mme Y. et M. X., époux et associés dans un même cabinet d'avocats, ont été en instance de divorce à compter du mois de 2009. M. X., administrateur du réseau informatique du cabinet, a installé un logiciel sur l'ordinateur de son épouse à son insu, ce qui lui a permis de prendre connaissance de son adresse personnelle, créée pour converser avec son ami, de son code d'accès et des conversations échangées. Il a produit toutes ces données lors de la procédure de divorce pour établir que son épouse avait (...)