Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

L'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction a été présentée au Conseil des ministres du 26 avril 2017 et publiée au Journal officiel du 28 avril 2017. L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celui-ci prévoit que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier "est particulièrement développé" engagent (...)