La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

En l’espèce, une salariée est engagée par une société au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice du groupe. La société met en place un plan de sauvegarde de l’emploi en 2009. La salariée a accepté le congé de reclassement prévu par ce plan. Dans un arrêt du 6 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel d’allocation de congé de reclassement au motif qu’en l’état du non-respect répété par (...)