Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

M. X., engagé en 2008 par une société en qualité de terrassier, a été licencié pour motif économique en 2012. La société, après avoir été mise en redressement judiciaire en mars 2009, avait bénéficié en 2010 d'un plan de continuation sur neuf ans avec versement d'annuités. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que la société signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, en raison du terme d’un marché liant cette dernière, sans reconduction, et supprimant ainsi le poste du salarié.Les (...)