En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

Engagé en 2008 par un groupement d'intérêt économique en qualité de directeur de bureau, M. X. a été licencié pour motif économique le 2 avril 2012 et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 4 avril 2012. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2015, déboute le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, retenant qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et que la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, ne comporte pas d'indemnité de préavis.Les juges du fond (...)