Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.

Le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, relatif aux activités de services à la personne, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016. Il concerne les services à la personne déclarés, agréés, les mandataires ou les prestataires, les services d'aide et d'accompagnement autorisés, les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles fragiles et les personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile. L'article 1er de ce texte supprime l'équivalence entre l'autorisation et (...)