La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local professionnel à sa disposition.

M. X. a été engagé en mai 1992 par une société A. avec transfert de son contrat de travail en octobre 2006 à la société B. Licencié pour faute grave en octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Caen, dans une décision du 21 novembre 2014, fait droit à la demande d'indemnité de M. X. pour occupation de son domicile à des fins professionnelles, retenant que, malgré sa mise à disposition d’un bureau par la société, aucun accord du salarié n’a été donnée.Les juges du fond relèvent au contraire une revendication salariale (...)