Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, définit les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.  En particulier, il détermine la composition du conseil d'administration et définit les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les modalités d'organisation territoriale de l'établissement ainsi que les missions du (...)