L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.

A l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d’un arrêt rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes le 13 janvier 2016, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : "Les dispositions de l'article L. 1235-16 [du code du travail] mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l'annulation d'une décision administrative pour un motif indéterminé mais nécessairement étranger à l'appréciation du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, sans considération du préjudice effectivement subi par le salarié, sont-elles contraires :- à la liberté (...)