La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

Un salarié a été engagé par une société en 1998. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire en 2007. Suite à sa cession partielle à une autre société, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société acquéreuse. En 2011, le salarié a été licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif. Le 27 novembre 2014, la cour d’appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts. Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 (...)