Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016, la ministre du Travail a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail qui a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2016. Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance du 7 avril 2016 réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits (...)