Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015, publié au Journal officiel du 12 décembre 2015, a pour objet de préciser la notion de zone d'emploi. Ces zones sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi, défini (...)