Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.

La société C. a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006. Mme X., candidate au départ volontaire, ayant été licenciée pour motif économique par lettre du 1er juin 2007 après autorisation de l'administration du travail en sa qualité de salariée protégée, a saisi la justice d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2014, l'a débouté de ses demandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un (...)