CDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI

Relations individuelles de travail
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Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.

En l'espèce, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes visant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats saisonniers à durée déterminée conclus depuis plusieurs années consécutives lors des campagnes sucrières avec une société, ainsi que de demandes d'indemnités liées à la rupture, à la suite d'une information selon laquelle ils ne seraient plus sollicités pour participer en qualité d' "opérateurs" saisonniers à la campagne sucrière 2010. Le 4 février 2014, la cour d'appel de (...)

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