La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.

Dans le cadre de contrats de mission, un employé a été engagé par une société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté. A la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé, le 26 juillet 2010, une troisième convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 6 août 2010, qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 août 2010. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale. Le 6 novembre 2013, la cour d'appel de Paris n'accueille pas la demande du salarié relative à (...)