Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.

Lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, le ministre du Travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance du 2 avril 2015  définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Elle fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et (...)