Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.

M. X. et neuf autres salariés ont été engagés en qualité de conducteur receveur. La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à chacun des salariés une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de repas. Les juges du fond ont relevé que l'employeur avait remplacé le paiement de l'indemnité conventionnelle de repas par celui (...)