L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de l’administration publique proprement dite.

Dans le cadre d’un litige relatif à la nomination d'un ressortissant grec en qualité de président de l’Autorità Portuale di Brindisi (autorité portuaire de Brindisi, Italie), une demande de décision préjudicielle à été introduite par le Consiglio di Stato (Italie) auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).La question portait sur l’interprétation des articles 45 TFUE, 49 TFUE, 51 TFUE, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive "services") ainsi que des articles 15 et 21, (...)