Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.

Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux personnes pouvant bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite.Ainsi, un salarié ayant travaillé pour la Region Syddanmark de 1979 jusqu’à son licenciement en 2006 à l'âge de 63 ans, s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a réclamé le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Cette demande a été rejetée au motif qu'il pouvait bénéficier (...)